Fin de la satire
Tes vrais droits face aux décisions automatisées
Le quiz était une blague. Ces règles, elles, existent : elles s’appliquent en France et dans l’Union européenne.
Ne pas subir une décision 100 % automatisée
Le RGPD (art. 22) te donne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques te concernant ou t’affecte de manière significative. Quand une telle décision est autorisée, tu peux au minimum obtenir une intervention humaine, exprimer ton point de vue et contester la décision.
RGPD, article 22 (CNIL)CNIL : profilage et décision entièrement automatisée
Savoir qu’un algorithme a décidé, et selon quelles règles
Une décision individuelle prise par l’administration sur le fondement d’un traitement algorithmique doit comporter une mention explicite qui t’en informe. Si tu le demandes, l’administration doit te communiquer les règles qui définissent ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre (code des relations entre le public et l’administration, art. L311-3-1).
Ton recours ne peut pas être tranché par la seule machine
Quand l’administration répond à un recours administratif, sa décision ne peut pas être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé (loi Informatique et Libertés, art. 47).
Accéder à tes données
Tu peux demander à un organisme quelles données il détient sur toi et en obtenir une copie (RGPD, art. 15). En cas de décision automatisée, il doit aussi te donner des informations utiles sur la logique sous-jacente.
À qui s’adresser
CNIL
Protection des données personnelles : décisions automatisées, profilage, droit d’accès.
cnil.frDéfenseur des droits
Discriminations et difficultés avec un service public. Gratuit.
Contacter le Défenseur des droitsFormulaire de saisine en ligne
Ce site ne donne pas de conseil juridique personnalisé. Pour ta situation, adresse-toi à la CNIL ou au Défenseur des droits.